Art. 1734 bis, Code général des impôts
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L4202HML
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le traitement fiscal d'un abandon de créance entre sociétés d'un même groupe » / brèves / lexbase fiscal n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Vérification de comptabilité et intégration fiscale : précisions sur l'application de la pénalité de 5 % pour défaut de déclaration de subventions et abandons de créance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Cession de créance à prix majoré au sein d'un groupe intégré : qualification d'acte anormal de gestion non déductible et de subvention indirecte au regard des obligations déclaratives » / brèves / le quotidien du 14 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Amende de 5 % à défaut de déclaration des subventions : application aux mêmes catégories de dépenses des trois derniers exercices non prescrits » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Mai 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Intégration fiscale : opposabilité des conventions de répartition entre les sociétés de la charge de l'impôt » / brèves / le quotidien du 18 mars 2010 Abonnés
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