Art. 757, Code général des impôts

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L8104HLQ

                    Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation.

   La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.

Les versions de ce document

757 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
757 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1991 Voir
757 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 2 août 2003 Voir
757 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 août 2003 au 31 juillet 2011
757 : en vigueur depuis le 31 juillet 2011 Voir

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Modifié par Art. 2, Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
Cité par Art. 635 A, Code général des impôts
Cité par Art. 281 M, Code général des impôts, annexe III