Art. 1763 A, Code général des impôts
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L4402HMY
Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants : le dirigeant ne peut contester sa solidarité que dans le cadre d'un contentieux du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Procédure de l’article 117 du CGI : l’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Recours de plein contentieux de nature fiscale : quid de la cause juridique des pénalités » / jurisprudence / lexbase fiscal n°656 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 23 juillet au 31 août 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La pénalité due pour défaut de réponse à une demande de révélation de l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées s'applique en cas de création d'un résultat bénéficiaire à la suite d'un redressement » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Août 2011 » / chronique / la lettre juridique n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 juin 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus distribués : l'amende fiscale pour non révélation du bénéficiaire n'est pas contraire aux droits fondamentaux » / brèves / le quotidien du 30 mars 2010 Abonnés
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