Art. 1734 ter, Code général des impôts
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L4205HMP
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Conformité à la CESDH de l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Conformité à la Constitution de l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition » / brèves / le quotidien du 12 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'amende pour défaut de production ou inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition devant le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
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