Art. 1727 A, Code général des impôts

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L4153HMR

                    1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

   Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UB, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

   En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.

   2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux articles 1761 et 1762 quater sont applicables.

   3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.

   4. En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à l'article 1727 pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

   5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

Les versions de ce document

1727 A : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987 Voir
1727 A : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996 Voir
1727 A : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 juillet 2001 Voir
1727 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 2 août 2003 Voir
1727 A : modifié, en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2003 Voir
1727 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er juin 2004
1727 A : abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir

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