Art. 199 decies EA, Code général des impôts

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L3547HLX

                    La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

   La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, dans la limite de 50 000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 Euros pour un couple marié.

   Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 Euros ou 20 000 Euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.

   La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.

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199 decies EA : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 24 février 2005 Voir
199 decies EA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 Voir
199 decies EA : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 29 décembre 2008 Voir
199 decies EA : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 Voir
199 decies EA : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 25 juillet 2009 Voir
199 decies EA : en vigueur depuis le 25 juillet 2009 Voir

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