Art. 1840 G quinquies, Code général des impôts

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                    I. A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.

   Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.

   II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit :

   a. de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ;

   b. de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ;

   c. de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

   Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien.

   III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999 donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.

Les versions de ce document

1840 G quinquies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 Voir
1840 G quinquies : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999 Voir
1840 G quinquies : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 Voir
1840 G quinquies : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir
1840 G quinquies (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006

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