Art. 1729, Code général des impôts
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L4163HM7
1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Septembre 2013 » / chronique / lexbase fiscal n°541 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 1728 du CGI, relatif à la majoration de 80 % en cas d'activité occulte du contribuable » / brèves / le quotidien du 30 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : conformité à la Constitution de l'article 1728 du CGI, relatif à la majoration de 40 % en cas de retard ou de défaut de dépôt du document requis par une mise en demeure » / brèves / lexbase fiscal n°433 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : conformité à la Constitution de l'article 1729 du CGI, relatif à la majoration de 40 % en cas de mauvaise foi du contribuable » / brèves / le quotidien du 21 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - octobre 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Dissociabilité, dans la même procédure d'abus de droit, du recouvrement des droits et de la majoration de 80 % » / jurisprudence / lexbase fiscal n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité par Art. L526-1, Code de commerce
Cité par Art. 266 terdecies, Code des douanes
Cité par Art. 1684, Code général des impôts
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 1729 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1729 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1754, Code général des impôts
Cité par Art. 1756, Code général des impôts
Cité par Art. 1757, Code général des impôts
Cité par Art. 1758 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1763 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1789, Code général des impôts
Cité par Art. 864, Code général des impôts
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