Art. 209 sexies, Code général des impôts

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L3916HLM

                    I. Une société française dont 95 % au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société française peut, sur agrément du ministre de l'économie et des finances, être assimilée à un établissement de la société mère pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article L. 225-126 du code de commerce, ne sont pas prises en considération pour apprécier si cette condition de pourcentage est remplie.

    Le bénéfice de ce régime est réservé aux filiales constituées à l'occasion d'une concentration d'entreprises ou de la restructuration interne d'un groupe d'entreprises. Il est subordonné à l'engagement pris par la filiale de ne pas distribuer de jetons de présence.

   II. Les dispositions du présent article sont abrogées pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; toutefois les agréments délivrés en application du I demeurent valables jusqu'à leur terme.

Les versions de ce document

209 sexies : modifié, en vigueur du 4 janvier 1976 au 31 décembre 1987 Voir
209 sexies : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 mars 2001 Voir
209 sexies : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004 Voir
209 sexies (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 avril 2009

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