Art. 1788, Code général des impôts
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L1764HNN
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Janvier 2014 (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) » / chronique / lexbase fiscal n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Mars 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
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Cité par Art. 1753, Code général des impôts
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