Art. 1750, Code général des impôts

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Art. 1750, Code général des impôts

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L1741HNS

                    Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle    Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au premier alinéa sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
                

Les versions de ce document

1750 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1750 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1750 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002 Voir
1750 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 Voir
1750 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1750 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
1750 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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Cité par Art. 371 D, Code général des impôts, annexe II
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