Art. 1738, Code général des impôts
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L1728HNC
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.
2. Le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 euros par bénéficiaire de ces sommes.
Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Campagne TDFC 2008 : mises à jour » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Campagne TDFC 2007 : mises à jour » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Nouvelles précisions relatives à la déclaration des opérations sur valeurs mobilières » / brèves / lexbase fiscal n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Campagne TDFC 2007 : mises à jour » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité par Art. 1753, Code général des impôts
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