Art. 721, Code général des impôts

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L7919HLU

                    Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à 2,20 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à l'article 1465.

   La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.

   Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

   Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

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721 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
721 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989 Voir
721 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990 Voir
721 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999 Voir
721 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 Voir
721 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008

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