Art. 150-0 D ter, Code général des impôts
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L3069HNY
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Plus-values mobilières : prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés pour le calcul des gains nets de cession imposables » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°246 du 1 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Plus-values professionnelles : abattement sur la plus-value de cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives à la fiscalité financière » / textes / la lettre juridique n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Plus-values mobilières : aménagements du régime spécifique d'imposition d'application immédiate aux dirigeants de PME partant à la retraite » / textes / lexbase fiscal n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Plus-values : cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Cité par Art. 197, Code général des impôts
Cité par Art. 200 A, Code général des impôts
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