Art. 1407 bis, Code général des impôts

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L1203HPA

                    Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.

   Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.

   En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

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1407 bis : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2011 Voir
1407 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
1407 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 Voir
1407 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 Voir
1407 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
1407 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 Voir
1407 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Dispositifs d'exonération d'impôts locaux : modifications récentes apportées au CGI » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés

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Créé par Art. 47, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cité par Art. 16, LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Cité par Art. 1408, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
Cité par Art. L135 B, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales