Art. 1383 H, Code général des impôts

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L3804HWS

                    Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

   L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

   Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

   En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

   L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

   Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

   Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

   Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s'étendant dans les bassins d'emploi à redynamiser » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°259 du 10 mai 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Créé par LOI n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Cité par Art. 45, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Cité par Art. 1382 H, Code général des impôts
Cité par Art. 1382 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
Cité par Art. 315 nonies, Code général des impôts, annexe III