Art. 39 AE, Code général des impôts

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Art. 39 AE, Code général des impôts

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L4640HWR

                    Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. 

Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.

Les versions de ce document

39 AE : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2002 Voir
39 AE : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 Voir
39 AE : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 Voir
39 AE (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2022
39 AE : périmé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 27, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Cite Art. 39 AC, Code général des impôts
Cite Art. 265, Code des douanes