Art. 302 bis ZE, Code général des impôts
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L5366H9M
Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1).
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les services de télévision : entre censure par le Conseil constitutionnel et validation par le Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase fiscal n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Calendrier annuel fiscal des professionnels - taxes diverses » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe sur les retransmissions sportives : élargissement du champ d'application de la taxe » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires - BOI-TCA-20220119 / TITRE « TCA - Contribution sur les retransmissions sportives - BOI-TCA-RSP-20140716 » Abonnés
Cité par Art. L411-2, Code du sport
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