Art. 732 bis, Code général des impôts
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L2480IBH
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés » / brèves / lexbase fiscal n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Allègement des droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'entreprises par les salariés et par certains membres de la famille du cédant » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La loi de modernisation de l'économie : aspects de droit fiscal » / textes / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux exemptions et cas particuliers - BOI-ENR-DMTOM-40-50-20-20200129 » Abonnés
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