Art. 1400, Code général des impôts

Art. 1400, Code général des impôts

Document en cours

Revues (5)

Textes (8)

Versions (9)

Art. 1400, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4755IC4

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier.

Les versions de ce document

1400 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 27 juillet 1952 Voir
1400 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990 Voir
1400 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2003 Voir
1400 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 21 février 2007 Voir
1400 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2009 Voir
1400 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 7 juin 2013
1400 : modifié, en vigueur du 7 juin 2013 au 31 décembre 2016 Voir
1400 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2016 au 2 mars 2017 Voir
1400 : en vigueur depuis le 2 mars 2017 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : détermination du débiteur de la taxe en cas d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public » / brèves / le quotidien du 27 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mars 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : dégrèvement et désignation d'office par le juge du redevable légal » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 108, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Cite Art. 1403, Code général des impôts
Cite Art. 1404, Code général des impôts
Cité par Art. 1530, Code général des impôts
Cite Art. 1655 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 310-00 H bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 315 undecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 324 AH, Code général des impôts, annexe III