Art. 54-0 U, Code général des impôts, annexe IV

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L9095HK3

                    Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302 G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus. 

Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés au premier alinéa. 

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y.

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54-0 U : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 5 janvier 1993 Voir
54-0 U : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000 Voir
54-0 U : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000 Voir
54-0 U : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
54-0 U (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juin 2019
54-0 U : en vigueur depuis le 1er juin 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus » / brèves / lexbase fiscal n°746 du 21 juin 2018 Abonnés

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