Art. 159 quinquies-0 A, Code général des impôts, annexe IV

Lecture: 1 min

L0773INX

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :

Art.A. 421-3-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :

Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.

Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile.

Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :

-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

-taux réduit : 5 % ;

Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).

Les versions de ce document

159 quinquies-0 A : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 Voir
159 quinquies-0 A : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2004 Voir
159 quinquies-0 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 août 2004 Voir
159 quinquies-0 A : modifié, en vigueur du 31 août 2004 au 9 juillet 2010 Voir
159 quinquies-0 A (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 12 juin 2011
159 quinquies-0 A : périmé, en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 Voir

Comparer les textes

Art. 159 quinquies-0 A, Code général des impôts, annexe IV

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document