Art. , Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Art. , Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

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Z43812PL

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE

 DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

 Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-8

Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

 Code de la construction et de l'habitation

Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3

Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

 Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-7-2

Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

 Code de la construction et de l'habitation

Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

 Code de la construction et de l'habitation

Article L. 122-1

Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

 Code de l'urbanisme

Article L. 472-2
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

 Code de l'urbanisme

Article L. 472-4

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