Art. 10 E, Code général des impôts, annexe III

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L6468HL7

                    Si elle est utilisée dans le délai et les conditions prévus aux articles 10 C, 10 C quater et 10 C sexies, la provision est définitivement exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et peut être virée à un compte de réserve quelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées en travaux de recherches ou de récupération ou en participations peuvent, dans les conditions fixées par le code général des impôts, être comptabilisées en dépenses d'exploitation, faire l'objet d'amortissements annuels ou donner lieu à la constitution de provisions pour dépréciation.

    A défaut de remploi dans le délai ci-dessus, la provision est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai.

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10 E : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981 Voir
10 E : modifié, en vigueur du 1er juillet 1981 au 30 mai 2014 Voir
10 E : périmé, en vigueur du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 Voir

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