Art. 340 sexies, Code général des impôts, annexe III

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L3533HMS

                    1. Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes d'accidents corporels de chasse sont les suivants :

   a. Contribution des entreprises d'assurances : 10 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

   b. Contribution des responsables , non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne :

    Taux normal : 10% des indemnités restant à leur charge ;

    Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5% ;

   c. Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie.

   2. Le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux sociétés d'assurances par le fonds de garantie.

   3. Le recouvrement de la contribution des assurés est effectué pour le compte du fonds de garantie par les sociétés d'assurances et sous leur responsabilité.

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340 sexies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juin 1983 Voir
340 sexies : modifié, en vigueur du 14 juin 1983 au 15 juillet 1984 Voir
340 sexies : modifié, en vigueur du 15 juillet 1984 au 16 mars 1986 Voir
340 sexies : modifié, en vigueur du 16 mars 1986 au 14 juillet 1989 Voir
340 sexies (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 27 octobre 1995

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