Art. 41 H, Code général des impôts, annexe III

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Art. 41 H, Code général des impôts, annexe III

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L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50% de leur montant.

Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre chargé du budget.

Les versions de ce document

41 H : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 16 février 1988 Voir
41 H : modifié, en vigueur du 16 février 1988 au 29 septembre 2004 Voir
41 H (cette version) : périmé, en vigueur du 29 septembre 2004 au 30 mai 2014

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