Art. 102, Code général des impôts, annexe III

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Art. 102, Code général des impôts, annexe III

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L3241IAB

La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :

a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.

Les versions de ce document

102 : modifié, en vigueur du 25 mars 2007 au 3 avril 2008 Voir
102 (cette version) : transféré, en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 12, Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
Modifié par Art. 3, Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Transféré par Art. 3, Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Nouveau texte Art. 331 M bis, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. 302 bis KE, Code général des impôts
Cite Art. 227-24, Code pénal