Art. 310 HS, Code général des impôts, annexe II

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Art. 310 HS, Code général des impôts, annexe II

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L1482HN9

                    Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application de l'article 1478-3° et 4° du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.

    Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.

Les versions de ce document

310 HS : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 Voir
310 HS : modifié, en vigueur du 11 janvier 1980 au 1er janvier 2003 Voir
310 HS : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 Voir
310 HS : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012 Voir
310 HS : en vigueur depuis le 1er janvier 2012 Voir

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