Art. 16 A, Code général des impôts, annexe II

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L9906HMT

                    La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés.

    Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :

    200 % pour l'assurance grêle,     300 % pour les autres risques dus à des éléments naturels,     500 % pour le risque atomique,     500 % pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.

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16 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 21 mai 1986 Voir
16 A : modifié, en vigueur du 21 mai 1986 au 2 septembre 1994 Voir
16 A : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 8 octobre 2002 Voir
16 A : modifié, en vigueur du 8 octobre 2002 au 10 juin 2023 Voir
16 A : modifié, en vigueur du 10 juin 2023 au 10 juin 2024 Voir
16 A : en vigueur depuis le 10 juin 2024 Voir

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