Art. 242 quater, Code général des impôts, annexe II

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Art. 242 quater, Code général des impôts, annexe II

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L0988HNW

                    Les entreprises placées sous le régime simplifié prévu à l'article 267 quinquies, sont dispensées de souscrire les déclarations prévues à l'article 287-1 du code général des impôts. Elles doivent toutefois remettre, dans les délais et conditions fixés par cet article, une déclaration abrégée, conforme au modèle prescrit par l'administration, indiquant le montant des opérations qu'elles ont réalisées et déterminant le versement à effectuer en application de l'article 204 ter.
                

Les versions de ce document

242 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 Voir
242 quater : abrogé, en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000 Voir

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Cité par Art. 1694 bis, Code général des impôts

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