Art. 237, Code général des impôts, annexe II

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L0913HN7

                    Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction.

   Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins.

   Toutefois, cette exclusion ne concerne pas :

   Les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail;

   Les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

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237 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2008 Voir

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