Art. 333 C, Code général des impôts, annexe II

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L7856HK8

                    La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci. 

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.

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333 C : abrogé, en vigueur du 10 août 1987 au 30 juin 2018 Voir

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Abrogé par Art. 1, Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Cite Art. 324 AC, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. 1498, Code général des impôts