Art. 214, Code général des impôts, annexe II

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L0849HNR

                    Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou du chiffre d'affaires prévisionnel de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.

   Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de l'article 216 C du même code.

Les versions de ce document

214 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979 Voir
214 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1979 au 29 décembre 1991 Voir
214 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1992 au 2 septembre 1994 Voir
214 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2008

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