Art. 383 bis C, Code général des impôts, annexe II

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Art. 383 bis C, Code général des impôts, annexe II

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L8352HKK

                    Comme il est dit à l'article R 964-9 du code du travail, les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-4 et R. 964-15 du même code donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance-formation au trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail.

   Les pièces justificatives des recettes et des dépenses des fonds d'assurance-formation doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.

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383 bis C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1984 Voir
383 bis C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1984 au 31 juillet 1986 Voir
383 bis C : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 27 octobre 1995 Voir
383 bis C (cette version) : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005
383 bis C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 août 2007 Voir
383 bis C : disjoint, en vigueur du 25 août 2007 au 3 avril 2008 Voir

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