Art. 140 H, Code général des impôts, annexe II

Art. 140 H, Code général des impôts, annexe II

Document en cours

Textes (2)

Versions (5)

Art. 140 H, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L0474HNU

                    L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.

   Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

   La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.

Les versions de ce document

140 H : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 mai 1982 Voir
140 H : modifié, en vigueur du 11 mai 1982 au 2 mars 1988 Voir
140 H : modifié, en vigueur du 5 mai 1988 au 1er janvier 2002 Voir
140 H (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 2 juillet 2004
140 H : périmé, en vigueur du 2 juillet 2004 au 1er janvier 2006 Voir

Comparer les textes

Art. 140 H, Code général des impôts, annexe II

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document