Art. L312-7, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L6769ABC
Cité dans / TITRE « Le cautionnement dans le nouveau Code de la consommation » / textes / lexbase affaires n°462 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Distinction créances antérieures/créances postérieures : fait générateur de la créance de remboursement d'un crédit immobilier » / jurisprudence / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Non-application du droit de la consommation à l'avenant d'un contrat de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour mention erronnée du TEG dans l'offre de prêt immobilier » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2009 » / chronique / la lettre juridique n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rappels sur la prescription décennale de la demande en déchéance des intérêts et la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation des intérêts » / brèves / lexbase droit privé n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La responsabilité du banquier dispensateur de crédit abusif » / jurisprudence / lexbase affaires n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le crédit immobilier, un contrat consensuel » / jurisprudence / lexbase affaires n°111 du 11 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « En matière de crédit immobilier, la déchéance du droit aux intérêts se prescrit par dix ans » / jurisprudence / lexbase affaires n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit civil du crédit : la sanction de l'excès par la mise en oeuvre de la responsabilité civile dans sa fonction de peine privée - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés
Cité par Art. L312-9, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L313-24, Code de la consommation
Cité par Art. R312-1, Code de la consommation
Cité par Art. L113-12-2, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.