Art. L221-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L221-2, Code de la consommation
Cité par Art. L221-4, Code de la consommation
Cité par Art. L221-7, Code de la consommation
Cité par Art. L222-1, Code de la consommation
Cité par Art. R221-1, Code de la consommation
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