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Art. L331-4, Code de la consommation

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Art. L331-4, Code de la consommation

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L6793AB9

                    La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

   Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.

Les versions de ce document

L331-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 Voir
L331-4 : modifié, en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 Voir
L331-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er novembre 2010
L331-4 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 Voir
L331-4 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'étendue du pouvoir du juge de l'exécution dans le cadre d'une contestation des mesures d'une commission de surendettement » / brèves / le quotidien du 4 avril 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
SPEC_APPLI source LOI no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)
Cité par Art. 13, Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
SPEC_APPLI source LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1)
Modifié par Art. 90, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Cité par Art. 99, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Cité par Art. L330-1, Code de la consommation
Cité par Art. L332-5, Code de la consommation
Cité par Art. L334-5, Code de la consommation
Cité par Art. R331-10, Code de la consommation
Cité par Art. R331-10-1, Code de la consommation
Cité par Art. R331-11, Code de la consommation
Cité par Art. R332-2, Code de la consommation
Cité par Art. R332-3, Code de la consommation

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