Art. L132-1, Code de la consommation
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Prescription de l’action fondée sur un manquement du banquier à son devoir d’information et caractère abusif des clauses d’indexation » / brèves / lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Rôle du juge pour apprécier le caractère abusif de la clause visant le calcul du taux conventionnel sur une année de 360 jours » / brèves / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés
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Cité par Art. L132-2, Code de la consommation
Cité par Art. L135-1, Code de la consommation
Cité par Art. R132-1, Code de la consommation
Cité par Art. R132-2, Code de la consommation
Cité par Art. R132-6, Code de la consommation
Cité par Art. R534-4, Code de la consommation
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