Art. R311-5, Code de la consommation

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L6953AB7

                    Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de crédit.
                

Les versions de ce document

R311-5 : modifié, en vigueur du 3 avril 1997 au 1er janvier 2002 Voir
R311-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011
R311-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 28 juillet 2013 Voir
R311-5 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par Décret no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Modifié par Art. 1, Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)