Art. L312-4, Code de la consommation

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L6766AB9

                    Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit : 

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; 

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1) 

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

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L312-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 août 2003 Voir
L312-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 1er juillet 2016

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Calcul du TEG : exclusion du coût des frais postaux » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2013 Abonnés

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