Art. L311-9, Code de la consommation

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L6734ABZ

                    Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.

   Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

   L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.

   En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. (1)

   La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. (2)

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L311-9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 12 juin 2002 Voir
L311-9 : modifié, en vigueur du 12 juin 2002 au 2 août 2003 Voir
L311-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er septembre 2005
L311-9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2005 au 1er mai 2011 Voir
L311-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 24 mars 2012 Voir
L311-9 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L311-9 : abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 Voir

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