Art. L341-5, Code de la consommation

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L5674DLQ

                    Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
                

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L341-5 : abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 Voir

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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Créé par Art. 11, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Créé par Art. 12, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
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