Art. R332-2, Code de la consommation

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L3740DY8

                    Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il s'assure en outre du bien-fondé des mesures recommandées en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1.

   Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

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R332-2 : modifié, en vigueur du 3 avril 1997 au 2 février 1999 Voir
R332-2 : modifié, en vigueur du 2 février 1999 au 25 février 2004 Voir
R332-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 février 2004 au 1er novembre 2010
R332-2 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016 Voir

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