Art. L121-9, Code de la consommation
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L5783H93
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Dénigrement et publicité comparative » / brèves / lexbase affaires n°530 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Publicité comparative : dénigrement ... what else ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°317 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Titulaires de marques : attention au droit à l'information quand il ne porte pas à confusion » / jurisprudence / lexbase affaires n°257 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Impossibilité pour le titulaire d'une marque d'interdire l'usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité d'un signe identique ou similaire à sa marque » / brèves / le quotidien du 8 juin 2011 Abonnés
Nouveau texte Art. L122-2, Code de la consommation
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