Art. L121-28, Code de la consommation

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L2420IBA

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Les versions de ce document

L121-28 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 Voir
L121-28 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L121-28 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 6 août 2008 Voir
L121-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 14 juin 2014
L121-28 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Cité par Art. L123-11-3, Code de commerce
Cité par Art. L128-1, Code de commerce
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Cite Art. L121-23, Code de la consommation
Cité par Art. L121-29, Code de la consommation
Cité par Art. L121-33, Code de la consommation
Cité par Art. R121-6, Code de la consommation
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Cité par Art. L932-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R932-2-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cite Art. 131-27, Code pénal