Art. L121-18, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L8350IM9
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Vente à distance et protection des consommateurs contre les risques de faillite » / brèves / lexbase affaires n°266 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Pratiques commerciales déloyales, clauses abusives et clauses illicites : un cas d'école * » / jurisprudence / lexbase affaires n°254 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Pratiques commerciales déloyales, clauses abusives et clauses illicites : un cas d'école » / jurisprudence / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation s'il réserve une nuit d'hôtel par voie électronique » / jurisprudence / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation s'il réserve une nuit d'hôtel par voie électronique » / jurisprudence / la lettre juridique n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. R121-1, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.