Art. L311-10, Code de la consommation
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L6645IM3
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Absence de qualité de co-emprunteur du conjoint qui n'est pas appelé à signer les nouvelles offres préalables de crédit » / brèves / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Haro sur le crédit renouvelable ! Lecture thématique et prismatique de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation » / textes / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité par Art. L311-8, Code de la consommation
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