Art. L121-36, Code de la consommation

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L3085IQC

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Les versions de ce document

L121-36 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011 Voir
L121-36 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014
L121-36 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014 Voir
L121-36 : abrogé, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit commercial, concurrence et consommation » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal » / textes / lexbase droit privé n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

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Codifié par LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 45, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cité par Art. L121-36-1, Code de la consommation
Cité par Art. L121-37, Code de la consommation
Cité par Art. L121-41, Code de la consommation
Cité par Art. L322-2-2, Code de la sécurité intérieure