Art. L623-32, Code de la propriété intellectuelle

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L5518DAM

                    Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
                

Les versions de ce document

L623-32 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 Voir
L623-32 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L623-32 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 Voir
L623-32 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 16 mars 2011 Voir
L623-32 : en vigueur depuis le 16 mars 2011 Voir

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